Délibération ♦️ Bail ♦️ TitreFoncier

Quelle est la différence?

1 - DÉLIBÉRATION
La délibération c’est une terre qui fait partie du Domaine National. Par Domaine National, il faut comprendre l’ensemble des terres non immatriculées, c’est-à-dire celles ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété, et les terres ne dépendant pas du domaine public. Conformément à la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National, les terrains du Domaine National sont gérés par les collectivités locales qui doivent mettre à jour leur registre (délivrance d’acte administratif contenant décision d’affectation, réaffectation, …avec mention de l’identité du bénéficiaire).

Réaffectation (ou « mutation ») des terrains : Délibération FORMALITES IMPORTANTES suite à l’acquisition d’un terrain relevant du Domaine National : Une fois que l’acte de cession a été enregistré, l’acquéreur doit faire réaffecter le terrain (« mutation ») objet de l’assiette foncière à la mairie du lieu de situation du bien. A RETENIR : Aux frais, droits et honoraires de l’acte, il faudra prévoir, dans une seconde étape, les frais complémentaires pour les formalités telles que la réaffectation des terrains au nom de l’acquéreur à la mairie du lieu de situation du bien et une demande de régularisation par voie de bail à adresser au Service des Domaines (Centre des Services Fiscaux territorialement compétent).

Pièces à fournir : l’original de l’acte administratif et la copie de la pièce d’identité du vendeur et de l’acquéreur (ou les statuts, si l’acheteur est une société + copie de la pièce d’identité du gérant, un plan parcellaire, la copie de l’acte de cession enregistré.

Le tout, accompagné de la somme à payer (se renseigner auprès de la collectivité locale) à la mairie. N.B. : l’acte administratif d’attribution d’un terrain du Domaine National (titre d’occupation d’une terre) prime sur l’acte de vente (qui est juste le droit qui a été cédé par le vendeur d’occuper le terrain) : il atteste du droit durable d’occuper un sol. Les décisions d’affectation délivrées par les collectivités sont approuvées par le représentant de l’État (Préfet ou Sous-Préfet).

2 - BAIL
Demande de régularisation par voie de bail (ou demande de bail) Il s’agit d’une procédure à introduire pour les terrains du Domaine National auprès du Service des Impôts et Domaines, qui permettent l’immatriculation au nom de l’État et donc le paiement d’une redevance annuelle au profit de ce dernier (un bail sera établi au nom de l’État auquel vous payerez un loyer annuel.

L’occupation effective du terrain ne peut se faire que par l’obtention d’un contrat de bail entre l’occupant et l’État. L’État pourra décider d’octroyer des droits réels aux occupants en leur faisant accéder à la pleine propriété (cession définitive ou titre foncier), ou à un bail emphytéotique.

3 - TITRE FONCIER
Demande de transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier : Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier. Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’État, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme. La cession transfère la propriété du terrain de l’État à la personne physique ou morale requérante, par l’établissement d’un titre foncier à son nom.

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